Le présent accord s'applique :
1. Aux marchés :
– concernant des activités de transport des fonds et valeurs quel qu'en soit le montant, telles que définies par l'article 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
– repris en totalité ou partiellement par l'entreprise entrante ;
– détenus depuis au moins 12 mois ;
– ayant généré un chiffre d'affaires annuel justifiant le transfert d'au minimum un salarié.
2. Aux sites de production des entreprises entrante et sortante :
– affectés directement par le changement de prestataire ;
– situés à une distance maximale de 100 kilomètres (site à site) ;
3. Aux salariés :
– affectés aux activités de transport de fonds, de traitement de valeurs et de gestion des automates bancaires ;
– titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée supérieure à 3 mois ;
– n'étant pas absents depuis plus de 4 mois au titre d'un arrêt maladie ou dont le contrat de travail n'est pas suspendu, hors les cas d'accidents du travail et de congés de maternité ;
– se trouvant à plus de 2 ans d'un départ à la retraite ou d'entrée dans un dispositif de fin de carrière ;
– se trouvant à moins de 2 ans d'un départ à la retraite ou d'entrée dans un dispositif de fin de carrière, seulement s'ils sont volontaires à leur transfert.
Les conditions précitées sont cumulatives. Les conditions de l'alinéa 3, relatives aux personnels, s'apprécient à la date de la notification formelle du changement de prestataire par le client.