Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 10

Transfert de salariés en cas de changement de prestataire (secteur du transport de fonds et valeurs) › Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Les dispositions du présent accord sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.