Annexe 6
Présentation synthétique de la procédure de transfert Document annexé à titre pédagogique (1)
Point de départ de la procédure : notification de l'attribution du marché par le client à EE
5 JO
Information de ES par EE de cette notification
10 JO
5 JO
Communication formelle à EE par ES de la liste des salariés proposés pour être transférés
Information des instances élues des 2 entreprises
Soit
validation tacite par EE
des dossiers individuels conformes
Soit demande par EE à ES
de rectification des dossiers individuels non conformes
2 JO
Soit mise en conformité par ES
Soit non mise en conformité par ES
Validation par des dossiers conformes par EE
Non-validation formelle des dossiers non conformes par EE
Réception collective des salariés dont les dossiers sont validés par EE
5 JO
Soit
acceptation du salarié
Pour être transféré
Soit
refus du salarié
pour être transféré
5 JO
Envoi du dossier complémentaire par ES
Établissement
du contrat de travail par EE
Le salarié demeure dans ES
Communication à EE par ES de la liste complémentaire
en fonction du nombre de dossiers rejetés et du nombre des salariés ayant refusé d'être transférés
10 JO
5 JO
Soit validation tacite par EE
des dossiers individuels
conformes
Soit demande par EE à ES
de rectification des dossiers individuels
non conformes
2 JO
Soit mise en conformité par ES
Soit non mise en conformité par ES
Validation des dossiers conformes
par EE
Non-validation formelle
des dossiers non conformes
Par EE
Réception collective des salariés dont les dossiers sont validés par EE
5 JO
Soit
acceptation du salarié
pour être transféré
Soit
refus du salarié
pour être transféré
5 JO
Envoi du dossier complémentaire par ES
Établissement du contrat
de travail par EE
Le salarié demeure dans ES
Fin de la procédure, que le nombre définitif des salariés qui seront transférés soit égal ou inférieur au nombre de salariés que
ES avait décidé de proposer pour être transférés
Transmission de ES par EE de la liste nominative définitive des salariés transférés
Information des instances élues par EE et ES
Légende du tableau :
– « ES » : entreprise sortante
– « EE » : entreprise entrante
– « X JO » : X jours ouvrés au plus
(1) En cas de besoin d'interprétation ou de précision, il convient de se référer au texte de l'accord lui-même, qui seul fait foi.