Conformément à l'article L. 2261-23.1 du code du travail, les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des entreprises de propreté y compris aux entreprises de moins de 50 salariés, en raison de la nécessaire homogénéité des règles conventionnelles de la branche compte tenu du dispositif de transfert conventionnel, visé à l'article 7 de la présente convention collective.
Convention collective Propreté et services associés (IDCC 3043)
Article 3
Contrats à durée déterminée et contrats de travail temporaire (annexe 5) › Motivation de l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
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