Le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi.
La date d'entrée en vigueur du présent accord est fixée au lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Convention collective Propreté et services associés (IDCC 3043)
Article 7
Contrats à durée déterminée et contrats de travail temporaire (annexe 5) › Dépôt et demande d'extension et entrée en vigueur
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.