Les dispositions du présent avenant s'appliquent à toutes les entreprises de propreté, y compris celles de moins de 50 salariés, ceci en raison de la nécessaire homogénéité des règles conventionnelles de la branche du fait du dispositif de transfert conventionnel visé à l'article 7 de la présente convention collective et qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché.
Convention collective Propreté et services associés (IDCC 3043)
Article 2
Modification de l'article 7 (ex-annexe 7) › Motivation liée à l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
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