Vu l'article 1-21 b1 de la convention collective ;
Vu l'accord paritaire national du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA ;
Vu les demandes de modifications du RNQSA déposées en juin 2018 au secrétariat de la commission,
il a été convenu ce qui suit :