Dans les mêmes conditions de quorum que l'assemblée générale ordinaire, les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des 2/3, des voix des délégués présents et représentés dans chaque collège.
L'assemblée générale extraordinaire :
– approuve toutes modifications des statuts de l'association compatibles avec les dispositions de la convention collective, et notamment de son article 1.29 ;
– prononce la dissolution de l'association ;
– décide la dévolution de l'actif.
Une assemblée générale extraordinaire est réunie dans les 2 mois qui suivent le dépôt de l'accord de branche quadriennal visé à l'article 6, pour entériner la décision prise quant à la composition du conseil d'administration de l'institution.