Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 5

Représentation des organisations professionnelles et syndicales › Annexes › Annexe 6 Statuts d'IRP auto-épargne salariale › Membres

L'association se compose des organisations syndicales de salariés et professionnelles représentatives dans la branche des services de l'automobile.

Les membres adhérents sont toutes les personnes morales qui auront adhéré à l'association postérieurement à sa création.

Toute demande d'adhésion doit être formulée par écrit et adressée au président de l'association qui la soumet au conseil d'administration pour approbation.

Celui-ci se réserve le droit de refuser discrétionnairement toute adhésion sans avoir à motiver sa décision et sans recours.

L'adhésion d'un nouveau membre ne sera effective qu'après ratification par la prochaine assemblée générale statuant à la majorité des 2/3.

Pour aller plus loin

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