Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 14

Représentation des organisations professionnelles et syndicales › Annexes › Annexe 6 Statuts d'IRP auto-épargne salariale › Dissolution de l'association

La dissolution de l'association peut être décidée par délibération du conseil d'administration tenant lieu d'assemblée générale, qui, dès lors, nomme un ou plusieurs liquidateurs qui lui rendent compte de l'état des opérations de liquidation.

Pendant les opérations de liquidation, les commissaires aux comptes restent en fonction.

Le ou les liquidateurs se substituent au conseil d'administration.

Pour aller plus loin

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