Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 10

Représentation des organisations professionnelles et syndicales › Annexes › Annexe 1 Statuts de l'association nationale pour la formation automobile › Titre II Administration de L'ANFA › Président

Le président assure, en liaison avec le premier vice-président, la mise en œuvre des décisions du conseil de gestion ; il est responsable du fonctionnement régulier de l'ANFA et décide des engagements juridiques et financiers proposés par la direction ; il peut déléguer ses attributions au premier vice-président ou à un vice-président.

Il représente activement et passivement l'ANFA en justice et dans les actes de la vie civile, sous réserve des attributions du délégué général fixées par l'article 13 ; il fait exécuter toutes délibérations du conseil de gestion relatives aux actions juridictionnelles engagées par l'ANFA.

En cas d'empêchement, les attributions du président sont assumées par le vice-président du même collège.

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.