Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 17

Représentation des organisations professionnelles et syndicales › Annexes › Annexe 1 Statuts de l'association nationale pour la formation automobile › Titre III Ressources et règles de gestion › Ressources contributives

Il s'agit des contributions légales, conventionnelles et volontaires des entreprises de la branche définies par les textes en vigueur dans le champ de la formation professionnelle continue.

Par ailleurs, l'ANFA peut disposer :

– de produits financiers ;

– de subventions ou de dotations publiques ou privées ;

– de produits d'emprunts ;

– de dons et legs,

– et, de façon générale, de toutes ressources conformes aux textes légaux, réglementaires et contractuels en vigueur, utiles à son objet social.

Pour aller plus loin

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