Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 1er

Représentation des organisations professionnelles et syndicales › Annexes › Annexe 2 Statuts d'IRP Auto Prévoyance-Santé › Titre Ier Généralités › Constitution

Pour l'application des articles relatifs aux régimes de prévoyance institués par la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 modifiée, il a été créé une institution de prévoyance qui a pris initialement la dénomination d'institution de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) autorisée à fonctionner par un arrêté du 12 octobre 1984 du ministre chargé de la sécurité sociale.

Cette institution dénommée IRP AUTO Prévoyance-Santé est régie par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.

La circonscription territoriale de l'institution s'étend à tout le territoire métropolitain.

Pour aller plus loin

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