Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 18

Représentation des organisations professionnelles et syndicales › Annexes › Annexe 2 Statuts d'IRP Auto Prévoyance-Santé › Titre V Fusion. – Scission. – Dissolution › Dissolution

Hormis les cas de fusion ou de scission, l'institution est en liquidation dès l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination sociale est alors suivie de la mention « Institution de prévoyance en liquidation ».

La personnalité morale de l'institution subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.

Pour aller plus loin

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