Convention collective Services à la personne (IDCC 3127)

Article 3

Financement du paritarisme › Durée, entrée en vigueur, dépôt de l'accord, extension

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entrera en vigueur à partir du premier jour suivant la date de son dépôt effectué conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.

Les parties signataires ayant convenu de demander sans délai l'extension du présent accord, celle-ci sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail et dans les 15 jours qui suivent la fin du délai d'opposition.

Pour aller plus loin

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