Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 2

Dialogue social › Partie 1 Objet › Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de :

– créer un fonds mutualisé visant à financer le dialogue social dans la négociation de la convention collective et l'exercice du paritarisme dans la profession ;

– déterminer les règles d'utilisation et d'affectation de ces fonds ;

– créer une association de gestion du fonds national du dialogue social dans les transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Pour aller plus loin

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