Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 3

Dialogue social › Partie 2 Dialogue social et création de l'association paritaire de gestion du fonds du dialogue social dans le transport routier › Financement du fonds du dialogue social

Le financement du dialogue social dans la branche est assuré par une contribution conventionnelle et obligatoire à la charge des entreprises et des salariés relevant du champ d'application de l'accord.

Cette contribution est égale à 0,05 % du montant des rémunérations totales brutes, entrant dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale, hors frais professionnels, limitées à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Elle concerne l'ensemble des salariés des entreprises de la branche, à l'exception des salariés en apprentissage ou en alternance.

Elle est répartie à parts égales entre employeur et salarié.

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.