Convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)

Article 1er

Contrat d'opération, contrat à durée déterminée et contrat de travail temporaire › Forme des contrats de travail

Il est ajouté à la fin de l'article 3.1 de la CCN un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat de travail à durée indéterminée constitue légalement la forme de droit commun du contrat de travail ; la législation permet dans certains cas de recourir à d'autres formes d'engagement, mais à titre d'exception, dans des cas autorisés. Il en va en particulier ainsi du contrat à durée indéterminée d'opération (art. 3.2), du contrat à durée déterminée (art. 3.3) ou du contrat de travail temporaire (intérim, art. 3.4). »

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.