Convention collective HCR, hôtels cafés restaurants (IDCC 1979)

Article 4

Mise en place de la CPPNI › Calendrier

Les partenaires sociaux conviennent du calendrier suivant :

– mise en place de la CPPNI : 1er trimestre 2019 ;

– négociation et signature de l'accord de mise en place du fonctionnement du paritarisme : 2e trimestre 2019 ;

– mise en place de l'association paritaire : 3e trimestre 2019 ;

– choix du collecteur par l'association : 3e trimestre 2019 ;

– mise en place de la contribution : 4e trimestre 2019 ;

– mise en place de l'observatoire pour l'élaboration du rapport de branche : 1er trimestre 2020.

Pour aller plus loin

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