Les parties signataires conviennent que dans les cas où le service national serait de nouveau obligatoire et que les dispositions de l'article 3-6.2 ne suffiraient pas à conserver le versement de la prime annuelle au prorata, ledit article serait complété en conséquence.
Convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)
Article 3
Réécriture du titre III de la convention › Cas particulier du service national
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