Convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)

Article 25

Réécriture du titre V de la convention › Transfert de l'article 5.17 en annexe IX

I. – L'ancien article 5.17 devient l'annexe IX de la CCN.

II. – Le contenu de l'ancienne annexe IX de la CCN est remplacé par celui de l'ancien article 5.17.

III. – Les articles 5.17.1, 5.17.2, 5.17.3, 5.17.4, 5.17.5, 5.17.6, 5.17.7 deviennent les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'annexe IX.

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