En cas de mutation d'un établissement à un autre ou dans une filiale d'un même groupe, les modalités de transfert des droits des salariés sont définies dans le cadre des accords d'entreprise portant sur le compte épargne-temps, à défaut par accord des parties.
Convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)
Article 7
Annexe IX : Compte épargne-temps › Modalités de transfert des droits en cas de mutation
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