Il est fondé, entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives de la branche des services de l'automobile une association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée et dotée à ce titre de la personnalité morale.
Cette association prend le nom de : association nationale pour la formation automobile, ci-après désignée par ses initiales : ANFA.