Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 10

Statuts de l'ANFA › Annexe : Statuts de l'association nationale pour la formation automobile (ANFA) › Titre II Administration de l'ANFA › Président

Le président assure, en liaison avec le vice-président, la mise en œuvre des décisions du conseil de gestion ; il est responsable du fonctionnement régulier de l'ANFA et décide des engagements juridiques et financiers proposés par la direction, conformément à l'article 13 des présents statuts ; il peut déléguer ses attributions au vice-président.

Il représente activement et passivement l'ANFA en justice et dans les actes de la vie civile, sous réserve des attributions du délégué général fixées par l'article 13 ; il fait exécuter toutes délibérations du conseil de gestion relatives aux actions juridictionnelles engagées par l'ANFA.

En cas d'empêchement, les attributions du président sont assumées par le vice-président ou un membre du bureau du collège du président.

Pour aller plus loin

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