Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 16

Statuts de l'ANFA › Annexe : Statuts de l'association nationale pour la formation automobile (ANFA) › Titre III Ressources et règles de gestion › Ressources contributives

Il s'agit de la taxe fiscale visée à l'article 1609 sexvicies du CGI.

Par ailleurs, l'ANFA peut disposer :

– des contreparties financières à l'appui apporté à l'OPCO Mobilités pour le compte de la branche ;

– de produits financiers ;

– de subventions ou de dotations publiques ou privées ;

– de produits d'emprunts ;

– de dons et legs ;

– et, de façon générale, de toutes ressources conformes aux textes légaux, réglementaires et contractuels en vigueur, utiles à son objet social.

Pour aller plus loin

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