L'avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2020, étant rappelé que la mise en œuvre du panier sans reste à charge de la réforme du 100 % santé en matière d'aides auditives se fera au 1er janvier 2021 et conformément au calendrier légal.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 6
Régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) › Entrée en vigueur
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