Convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)

Article 8

Réécriture du titre VII de la convention › Réécriture de l'article 7.6 du titre VII de la présente CCN

I. – À l'article 7.7.1, la référence « L. 3142-31 » est remplacée par :

« L. 3142-27 ».

II. – À l'article 7.7.2, après « pratique (conduite) et – » est ajouté le mot :

« des ».

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Questions liées

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