Convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)

Article 12

Réécriture du titre VII de la convention › Extension

Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Pour aller plus loin

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