Convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)

Article 9

Annexe III › Conciliation des conflits collectifs

9.1. En cas de conflit collectif concernant uniquement des cadres bénéficiaires de la présente annexe, la commission prévue à l'article 1.5 du titre Ier ne comprendra qu'un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives de cadres, signataires de la présente annexe, et un même nombre total de représentants des organisations d'employeurs signataires.

9.2. Les autres dispositions de l'article 1.5 sont applicables.

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