Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)

Article 25

Formation professionnelle, développement des compétences et employabilité › Titre VIII Les moyens au service des ambitions de la branche › La mutualisation de la contribution légale en faveur des entreprises de moins de 50 salariés

Conformément à l'article L. 6332-1-3 du code du travail, l'opérateur de compétences ATLAS prend en charge les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés.

Pour faciliter la mise en œuvre de cette disposition, chaque étude de l'OPIIEC doit comporter un volet permettant une identification spécifique des besoins de ces entreprises.

Pour aller plus loin

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