Les éléments de rémunération compensant le travail de nuit, ainsi que le travail des dimanches et jours fériés font partie intégrante des salaires minima hiérarchiques.
Pour ce faire, dans le respect des ordonnances du 22 septembre 2017 précitées et du protocole d'accord du 4 octobre 2017, les partenaires sociaux sont amenés à réviser les modes de calcul des compensations « travail de nuit » et « travail des dimanches et jours fériés » pour certains secteurs tels que détaillés ci-dessous.
1.1. Modalité de calcul de la compensation pour « Travail de nuit »
1.1.1. Principes
Les partenaires sociaux s'accordent sur le fait que les modalités d'attribution et de versement de l'article 3.1 du protocole d'accord relatif au travail de nuit du 14 novembre 2001 et de l'article 2 de l'accord dérogatoire relatif au travail de nuit du 29 avril 2015 ne sont pas remises en cause par la nouvelle expression des montants des compensations.
Dans le respect de l'article 3.1 du protocole d'accord relatif au travail de nuit du 14 novembre 2001 et de l'article 2 de l'accord dérogatoire relatif au travail de nuit du 29 avril 2015, pour les secteurs d'activités suivants :
– transport routier de marchandises et activités auxiliaires ;
– transport de déménagement ;
– prestations logistiques,
les montants de la compensation pour « Travail de nuit » seront désormais exprimés en fonction d'un pourcentage du taux horaire conventionnel à l'embauche pour chaque coefficient.
1.1.2. Nouvelle expression des montants de compensation
Le pourcentage à appliquer étant lié aux montants des taux horaires conventionnels à l'embauche, il sera ajusté à chaque revalorisation.
Les montants et pourcentages seront intégrés aux barèmes des taux horaires conventionnels des accords et avenants portant revalorisation des salaires minima hiérarchiques.
Les partenaires sociaux adoptent la méthode de transposition telle que présentée pour illustration dans les grilles explicatives ci-dessous.
Grilles explicatives – Transport routier de marchandises et activités auxiliaires
Au regard des taux horaires conventionnels à l'embauche issus de l'accord du 15 mai 2019 (non encore étendu à la date de signature du présent accord) portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport et de la base de calcul retenue dans l'article 3.1 du protocole d'accord relatif au travail de nuit du 14 novembre 2001, la traduction des compensations pour « Travail de nuit » à retenir est la suivante :
(En euros.)
Coefficients
Taux horaire
conventionnel
à l'embauche
Pourcentage
à appliquer
Montant
de la compensation
150 M
10,39
20,0000 %
2,078
138 M
10,15
20,4729 %
2,078
128 M
10,13
20,5133 %
2,078
110 M
10,10
20,5743 %
2,078
Rappel : les modalités d'attribution et de versement de l'article 3.1 du protocole d'accord relatif au travail de nuit du 14 novembre 2001 restent inchangées.
Grilles explicatives – Transport de déménagement
Au regard des taux horaires conventionnels à l'embauche issus de l'avenant n° 17 du 15 mai 2019 (non encore étendu à la date de signature du présent accord) à l'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement et de la base de calcul retenue dans l'article 2 de l'accord dérogatoire relatif au travail de nuit du 29 avril 2015, la traduction des compensations pour « Travail de nuit » à retenir est la suivante :
(En euros.)
Coefficients
Taux horaire
conventionnel
à l'embauche
Pourcentage
à appliquer
Montant
de la compensation
150 D
10,99
20,0000 %
2,198
138 D
10,46
21,0134 %
2,198
128 D
10,27
21,4021 %
2,198
120 D
10,04
21,8924 %
2,198
Rappel : les modalités d'attribution et de versement de l'article 2 de l'accord dérogatoire relatif au travail de nuit du 29 avril 2015 restent inchangées.
Grilles explicatives – Prestations logistiques
Au regard des taux horaires conventionnels à l'embauche issus de l'avenant n° 11 du 30 juillet 2018 (étendu à la date de signature du présent accord) au protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques et de la base de calcul retenue dans l'article 3.1 du protocole d'accord relatif au travail de nuit du 14 novembre 2001, la traduction des compensations pour « Travail de nuit » à retenir est la suivante :
(En euros.)
Coefficients
Taux horaire
conventionnel
à l'embauche
Pourcentage
à appliquer
Montant
de la compensation
Pour rappel 150 M
10,39
20,0000 %
2,078
138 L
9,96
20,8635 %
2,078
125 L
9,94
20,9054 %
2,078
120 L
9,92
20,9476 %
2,078
115 L à 110 L
9,91
20,9687 %
2,078
Rappel : les modalités d'attribution et de versement de l'article 3.1 du protocole d'accord relatif au travail de nuit du 14 novembre 2001 restent inchangées.
Les dispositions conventionnelles des secteurs suivants :
– transport routier de voyageurs,
– transport de fonds et valeurs ;
– transport sanitaire,
ne sont pas impactées.
1.2. Modalité de calcul des compensations pour « Travail des dimanches et jours fériés »
1.2.1. Principes
Pour les secteurs d'activités suivants :
– transport routier de marchandises et activités auxiliaires ;
– transport de déménagement ;
– transport routier de voyageurs ;
– transport sanitaire,
les montants des compensations « Travail des dimanches et jours fériés » seront calculés dorénavant en fonction d'un pourcentage du taux horaire conventionnel à l'embauche pour chaque coefficient.
Les partenaires sociaux s'accordent sur le fait que les modalités d'attribution et de versement telles que prévues dans les articles 7 bis, 7 ter, 7 quater de la CCNA1 de la CCNTR ne sont pas remises en cause par la nouvelle expression des montants des compensations.
1.2.2. Nouvelle expression des montants des compensations
Le pourcentage à appliquer étant lié aux montants des taux horaires conventionnels à l'embauche, il sera ajusté à chaque revalorisation.
Les montants et pourcentages seront intégrés aux barèmes des taux horaires conventionnels des accords et avenants portant revalorisation des salaires minima hiérarchiques.
Les partenaires sociaux adoptent la méthode de transposition telle que présentée pour illustration dans les grilles explicatives ci-dessous.
Grilles explicatives – Transport routier de marchandises et activités auxiliaires
Au regard des taux horaires conventionnels à l'embauche issus de l'accord du 15 mai 2019 (non encore étendu à la date de signature du présent accord) portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, la traduction des compensations pour « Travail des dimanches et jours fériés » à retenir est la suivante :
(En euros.)
Coefficients
Taux horaire
conventionnel
à l'embauche
Durée inférieure à 3 heures
Durée égale ou supérieure
à 3 heures
Pourcentage
à appliquer
Montant
de la compensation
Pourcentage
à appliquer
Montant
de la compensation
150 M
10,39
100,0962 %
10,40
232,9163 %
24,20
138 M
10,15
102,4631 %
10,40
238,4236 %
24,20
128 M
10,13
102,6654 %
10,40
238,8944 %
24,20
110 M
10,10
102,9703 %
10,40
239,6040 %
24,20
Rappel : les modalités d'attribution et de versement prévues dans les articles 7 bis, 7 ter, 7 quater de la CCNA1 de la CCNTR restent inchangées.
Grilles explicatives – Transport de déménagement
Au regard des taux horaires conventionnels à l'embauche issus de l'avenant n° 17 du 15 mai 2019 (non encore étendu à la date de signature du présent accord) à l'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, la traduction des compensations « Travail des dimanches et jours fériés » à retenir est la suivante :
(En euros.)
Coefficients
Taux horaire
conventionnel
à l'embauche
Durée inférieure à 3 heures
Durée égale ou supérieure
à 3 heures
Pourcentage
à appliquer
Montant
de la compensation
Pourcentage
à appliquer
Montant
de la compensation
150 D
10,99
100,5460 %
11,05
234,4859 %
25,77
138 D
10,46
105,6405 %
11,05
246,3671 %
25,77
128 D
10,27
107,5949 %
11,05
250,9250 %
25,77
120 D
10,04
110,0598 %
11,05
256,6733 %
25,77
Rappel : les modalités d'attribution et de versement prévues dans les articles 7 bis, 7 ter, 7 quater de la CCNA1 de la CCNTR restent inchangées.
Grilles explicatives – Transport routier de voyageurs
Au regard des taux horaires conventionnels à l'embauche issus de l'avenant n° 111 du 19 décembre 2018 (étendu à la date de signature du présent accord) à la convention collective nationale annexe n° 1 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport routier de voyageurs, la traduction des compensations « Travail des dimanches et jours fériés » à retenir est la suivante :
(En euros.)
Coefficients
Taux horaire
conventionnel
à l'embauche
Durée inférieure à 3 heures
Durée égale ou supérieure
à 3 heures
Pourcentage
à appliquer
Montant
de la compensation
Pourcentage
à appliquer
Montant
de la compensation
155 V
11,6540
123,0479 %
14,34
245,9241 %
28,66
150 V
11,0978
129,2148 %
14,34
258,2494 %
28,66
145 V
10,8345
132,3550 %
14,34
264,5254 %
28,66
142 V
10,7210
133,7562 %
14,34
267,3258 %
28,66
140 V
10,6149
135,0931 %
14,34
269,9978 %
28,66
138 V
10,5380
136,0790 %
14,34
271,9681 %
28,66
137 V
10,3514
138,5320 %
14,34
276,8708 %
28,66
136 V
10,3185
138,9737 %
14,34
277,7535 %
28,66
131 V
10,2307
140,1664 %
14,34
280,1372 %
28,66
110 V à 128 V
10,0776
142,2958 %
14,34
284,3931 %
28,66
Rappel : les modalités d'attribution et de versement prévues dans les articles 7 bis, 7 ter, 7 quater de la CCNA1 de la CCNTR restent inchangées.
Grilles explicatives – Transport sanitaire
Au regard des taux horaires conventionnels à l'embauche issus de l'avenant n° 4 du 16 juin 2016 (étendu à la date de signature du présent accord) à l'accord du 16 février 2004 sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire, la traduction des compensations « Travail des dimanches et jours fériés » à retenir est la suivante :
(En euros.)
Coefficients
Taux horaire
conventionnel
à l'embauche
Pourcentage
à appliquer
Montant
de la compensation
Emploi B
10,7129
193,7851 %
20,76
Emploi A
10,0943
205,6606 %
20,76
Rappel : les modalités d'attribution et de versement prévues dans les articles 7 bis, 7 ter, 7 quater de la CCNA1 de la CCNTR et l'article 12.6 de l'accord – cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire restent inchangées.
Les dispositions conventionnelles du transport de fonds et valeurs ne sont pas impactées par la révision des modes de calcul de la compensation pour « Travail des dimanches et jours fériés ».