Le présent article a pour objet de compléter la section III «-Favoriser le développement professionnel des salariés de la branche et l'accès à une qualification » de l'accord national du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises privées de services à la personne étendue par arrêté du 7 avril 2016 JORF 16 avril 2016 par l'adjonction d'un article 8 bis.
Il est ajouté, après l'article « 8.2.3. Jury » un nouvel article ainsi rédigé :
« Article 8 bis
Dispositif de reconversion ou promotion par alternance : « Pro-A »
Article 8 bis 1
Actions éligibles
Au regard des enjeux de montée en qualification dans la branche, les partenaires sociaux décident de rendre éligibles à la Pro-A la liste des certifications suivantes :
Niveau
Type
Certifications
Code RNCP
3
Titre professionnel
Titre professionnel agent d'entretien du bâtiment (AEB)
316
3
Titre professionnel
Titre professionnel ouvrier du paysage
(1)
399
3
Mention complémentaire
Mention complémentaire aide à domicile (MCAD)
718
3
CAP
CAP Assistant technique en milieu familial et collectif (ATMFC)
2817
3
Diplôme d'État
diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS)
4495
3
Diplôme d'État
Diplôme d'État auxiliaire de puériculture
4496
3
Titre
Titre professionnel assistant de vie aux familles (ADVF)
4821
3
Conducteur accompagnateur de personnes à mobilité réduite
17163
3
Titre
Titre Employé familial
17799
3
Titre
Titre Assistant de vie dépendance
17800
3
Titre
Titre Assistant maternel/ Garde d'enfants
17914
3
CAP
CAPA Jardinier paysagiste
(1)
24928
3
Diplôme d'État
Diplôme d'État d'accompagnement éducatif et social (AES)
25467
3
Agent d'accompagnement auprès des personnes âgées et personnes dépendantes (AAPAPD)
(1)
26749
3
Assistant de vie dépendance et handicap
27513
3
CAP
CAP Accompagnement éducatif petite enfance (CAP AEPE)
28048
3
Intervenant d'hygiène de vie à domicile (IHVAD)
31929
4
Titre professionnel
Titre professionnel secrétaire et assistant
(1)
193
4
Diplôme d'État
Diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DETISF)
4503
4
Bac Pro
Bac Pro services aux personnes et aux territoires
13905
4
Conseiller services en électrodomestique et multimédia
26755
4
Titre professionnel
Titre professionnel chargé d'accueil touristique et de loisirs
(1)
31047
4
Accueillant éducatif
32152
5
BTS
BTS Négociation et relation client
474
5
Diplôme d'État
Diplôme d'État éducateur jeunes enfants
4501
5
BTS
BTS Services et prestations en secteur sanitaire et social (SP3S)
5297
5
Entrepreneur de la petite entreprise (TEPE)
6930
5
Responsable de secteurs dans les SAP
25574
6
Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS)
2514
6
Diplôme d'État
Infirmier diplômé d'État
8940
6
Licence professionnelle Management des établissements d'accueil du Jeune enfant
24411
6
Licence professionnelle
Licence professionnelle service à la personne parcours ingénierie des services d'aides à domicile
29746
6
Responsable d'organismes d'intervention sociale et services à la personne (DISAP)
30382
7
Mastère spécialisé
Mastère spécialisé directeur de structures d'action sociale et de santé
18035
Une note à part sera jointe à l'accord pour expliciter le lien entre les certifications visées et les mutations des métiers et les besoins en qualification.
Article 8 bis 2
Durée de l'avenant et des actions
(2)
Certaines de ces certifications visées se fondent sur des référentiels de formation longs ne pouvant faire l'objet d'une alternance limitée à 1 an.
Les partenaires sociaux de la branche décident d'allonger :
– la durée de l'avenant qui peut être portée jusqu'à 24 mois ;
– la durée des actions d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques peut être portée au-delà de 25 % et, au maximum, jusqu'à 2 200 heures en demeurant dans la limite maximale de la certification visée.
Article 8 bis 3
Financement
Les Pro-A sont prises en charge par l'OPCO selon un forfait déterminé par la branche.
Enfin, les partenaires sociaux de la branche souhaitent la prise en charge de la rémunération des salariés bénéficiaires du présent dispositif selon des conditions déterminées par décret. »
(1) Les certifications « agent d'accompagnement auprès des personnes âgées et personnes dépendantes », « CAPA Jardinier Paysagiste-Titre professionnel ouvrier du paysage », « Chargé d'accueil touristique et de loisirs » et « Titre professionnel secrétaire et assistant » sont exclues de l'extension en tant qu'elles sont contraires aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1)
(2) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.
(Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1)