La loi elle-même ayant prévu en matière de bilan à 6 ans un régime différent pour les entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu d'ajouter conventionnellement d'autre différence selon la taille de l'entreprise, les exigences d'employabilité et de développement des compétences des salariés étant identiques.
Convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)
Article 3
Compte personnel de formation et entretien professionnel › Entreprises de moins de 50 salariés
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