Convention collective Services à la personne (IDCC 3127)

Article 8

Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 › Partie 5 Classification › Section 4 Prime pour garde d'enfants nombreux › Modalités d'application

Toute heure d'intervention de garde d'enfants à domicile réalisée auprès de plus de trois enfants ouvre droit à une prime horaire égale à 10 % du taux horaire du salarié.

En dessous du seuil de 4 enfants, si l'employeur majore le coût d'une prestation de garde d'enfant en fonction du nombre d'enfants gardés, le salarié ne bénéficiant de la dite prime doit cependant bénéficier d'une contrepartie financière.

Pour aller plus loin

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