Convention collective Immobilier (IDCC 1527)

Article 2

Actualisation de la convention collective › Entrée en vigueur et formalité de dépôt

Sous réserve des dispositions législatives sur l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, le présent avenant prend effet, pour les parties signataires, au 1er juin 2020.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.

Pour aller plus loin

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