Les organisations soussignées soulignent que la branche des services de l'automobile est composée en grande majorité de PME et de TPE non couvertes par un accord d'entreprise. Le cadre juridique sécurisé qu'apporte l'article 5 du présent accord leur est principalement destiné, au regard de leur particulière fragilité dans le contexte actuel de crise sanitaire majeure.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 3
Conditions exceptionnelles (Covid-19) › Entreprises de moins de 50 salariés
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