Convention collective Propreté et services associés (IDCC 3043)

Article 3

Modification de l'accord du 3 mars 2015 (prime annuelle pour l'année 2020) › Durée, dépôt, extension et entrée en vigueur

Le présent avenant :

– est conclu pour une durée indéterminée ;

– fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi ;

– entrera en vigueur le lendemain de la publication l'arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er novembre 2020.

Pour aller plus loin

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