Convention collective Immobilier (IDCC 1527)

Article 8

Annexe IV Statut du négociateur immobilier › Préavis

À l'expiration de la période d'essai, la démission et le licenciement (sauf faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis de :

– pour les négociateurs immobiliers VRP, cadres et non cadres :

– – jusqu'à moins de 1 an d'ancienneté : 1 mois ;

– – à partir de 1 an d'ancienneté et jusqu'à moins de 2 ans d'ancienneté : le préavis est porté à 2 mois ;

– – à partir de 2 ans d'ancienneté : le préavis est de 3 mois ;

– – toutefois, pour les négociateurs immobiliers VRP cadres, le préavis en cas de licenciement est de 3 mois quelle que soit l'ancienneté ;

– pour les négociateurs immobiliers non-VRP et non cadres :

– – jusqu'à moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;

– – à partir de 2 ans d'ancienneté : le préavis est de 2 mois ;

– pour les négociateurs immobiliers non-VRP statut cadre, quelle que soit l'ancienneté : 3 mois.

Pour aller plus loin

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