La mise en place par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, représentatives au plan national dans le champ des branches concernées, de dispositions conventionnelles dédiées spécifiquement à l'apprentissage dans les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés répond à l'exigence des dispositions légales propres aux entreprises employant moins de 50 salariés.
Convention collective Bâtiment ouvriers, jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596)
Article 6
Apprentissage › Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
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