Convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996)

Article 1er

Développement du paritarisme et financement de la négociation collective › Champ d'application

Le présent accord s'applique à toutes les entreprises, organismes ou entités, situés aussi bien sur le territoire métropolitain qu'outre-mer, qui appliquent la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997.

Il constitue une annexe à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine étendue du 3 décembre 1997.

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.