Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 5

Taux d'allocation des congés de fin d'activité (FONGECFA transport) › Date d'effet

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur pour les dossiers dont la date d'effet est postérieure au 31 décembre 2020 ou les dossiers déposés à compter du 1er septembre 2020.

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