La CP-TPME est saisie pour avis consultatif, par les instances paritaires de la branche compétentes, des projets de travaux qu'elles souhaitent réaliser, ou des projets d'accords qu'elles souhaitent négocier, au minimum 1 mois avant la date de leur engagement ou discussion.
Selon l'instance concernée, l'avis sollicité porte :
– pour la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) :
–– sur les projets d'accord ou d'avenant de branche ;
– pour la commission paritaire nationale de l'emploi-formation professionnelle (CPNEFP) :
–– sur le projet de note politique annuelle de formation et d'apprentissage ;
–– sur les projets de critères de prise en charge des actions de formation ;
– pour la SPP ATLAS (décisions relatives aux entreprises de la branche) :
–– sur les projets de critères de prise en charge des actions de formation ;
– pour les instances d'observation (OPIIEC et ADESATT) :
–– sur le projet de plan annuel d'actions.
La saisine de la CP-TPME est opérée – au moyen d'une fiche ad hoc transmise au secrétariat – par présidence de ces instances ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations qui y sont représentées, à laquelle est joint le projet concerné.