Par son objet, le présent accord créé une instance paritaire de branche d'échange et de réflexion dédié aux problématiques des TPE-PME, et portera un regard particulier sur la situation des entreprises de moins de cinquante (50) salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)
Article 8
Commission paritaire TPE et PME › Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés
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