Le I « Précisions communes à l'ensemble des niveaux de couvertures et à l'ensemble des assurés (hors Alsace-Moselle et Alsace-Moselle) » de l'annexe IV-3 « Tableaux des garanties des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » de la convention collective nationale susvisée, est modifié comme suit :
– au 3e alinéa du B, la référence « à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence « à l'article L. 160-13 » du même code ;
– après le 2e alinéa du E « Abréviations utilisées dans les tableaux de garanties » est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« HLF : honoraires limites de facturation fixés pour certains actes du panier 100 % santé ou du panier maîtrisé en dentaire ; ».