Les annexes ci-après précisent les règles et modalités de mise en œuvre de la présente convention et des engagements pris par les parties. Elles font partie intégrante de la présente convention.
Annexe 1. – Règles de présentation des comptes de résultat par survenance
Annexe 2. – Liste des données nécessaires à l'analyse des comptes par survenance
Annexe 3. – Règles de présentation des comptes de suivi des engagements passés
Annexe 4. – Règlement de médiation de la CEFAREA ARIAS France en vigueur au 31 décembre 2019.
Fait à Paris, le 10 avril 2020.
(Suivent les signatures.)