Le présent accord entre en vigueur le jour de la parution de son arrêté d'extension.
(1) Article étendu sous réserve d'être entendu comme se référant au lendemain de la publication de l'arrêté d'extension en application des dispositions combinées du III de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l'article 1er du code civil.
(Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 1)