Convention collective HCR, hôtels cafés restaurants (IDCC 1979)

Article 8

Promotion et reconversion par alternance (Pro-A) › Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.