Les dispositions de l'accord du 2 avril 1998 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs (ci-après accord « CFA-Voyageurs ») sont étendues, sous réserve des conditions définies ci-après, à certains conducteurs relevant de la convention collective des réseaux de transport public urbain de voyageurs.
Les conducteurs concernés sont ceux issus d'une entreprise interurbaine dont le contrat de travail a été transféré à une entreprise de transport public urbain suite à la mise en œuvre de l'accord du 21 octobre 2020 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public, en Île-de-France.
Les salariés concernés peuvent bénéficier des dispositions de l'accord sur le « CFA-Voyageurs » pendant 48 mois après la date de l'extension de l'accord du 21 octobre 2020 précité.