Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 3

Travail le dimanche (Seine-Maritime)

Au plus tard le 31 décembre de chaque année, l'organisation professionnelle la plus diligente communiquera à la DIRECCTE la liste des 6 dimanches au cours desquels les établissements de vente de véhicules seront ouverts au public l'année suivante.

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