Les modalités de dérogation au repos dominical des vendeurs de véhicules neufs sont prévues par l'accord du 21 juin 1999.
La politique commerciale de chaque constructeur et importateur de véhicules automobiles comporte l'organisation, le dimanche, d'opérations nationales dites « portes ouvertes » au cours desquelles les établissements de vente de véhicules sont ouverts au public.
Il est nécessaire d'assurer la compatibilité de ces opérations avec les règles applicables en matière de repos dominical.
Le comité de suivi de l'accord du 21 juin 1999 s'est réuni les 21 octobre et 5 novembre 2020 et a conclu à une nécessaire adaptation du dispositif de dérogation au repos dominical institué par cet accord à la fois au cadre législatif et à l'évolution des pratiques commerciales.
En conséquence :
Le conseil national des professions de l'automobile (CNPA),
et :
– la confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
– la confédération générale du travail – Force ouvrière (FO) ;
– la confédération française de l'encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
conviennent que l'accord du 21 juin 1999 est ainsi modifié :